Article 873 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…
L'article 763 est ainsi rédigé :
" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
Jurisprudence appliquant l'article 873 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-18.490, Publié au bulletin
873 du nouveau Code de procédure civile, pour faire cesser, sous astreinte, cette campagne publicitaire ; Attendu que la société Optical fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 97-18.490
873 du nouveau Code de procédure civile, pour faire cesser, sous astreinte, cette campagne publicitaire ; Attendu que la société Optical fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-17.383, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2 / que dans ses conclusions et pour justifier que l'obligation invoquée par M. … 873 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de…
- Cour de cassation, 20 juin 1996, n° 94-18.308
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 24 juin 2004, n° 02-17.383
de procédure pénale ; 2 / que dans ses conclusions et pour justifier que l'obligation invoquée par M. … 873 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-12.564, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-29.348, Publié au bulletin
de Procédure Pénale selon laquelle la mise en mouvement de l'action publique peut entraîner le sursis au jugement de l'action civile ou commerciale n'est pas applicable devant le juge des référés ; que c'est donc à bon…
- Cour de cassation, 10 janvier 2008, n° 07-12.564
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.