Article 872 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 872 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 24/01070
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société QAPI France 24 demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2024, n° 22/08843
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 74-91.013, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... … PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT…
- Cour de cassation, 20 juin 1974, n° 74-91.013
. ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... … PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT…
- Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2023, n° 22/08689
de procédure pénale , la transmission de l'arrêt, de l'ordonnance de référé, et des pièces contractuelles à Mme le procureur général près la présente cour d'appel. … de procédure pénale , Ordonne la transmission à Mme…
- Cour d'appel de Colmar, 28 septembre 2022, n° 21/01862
En soi, ce dépôt de plainte, dont les suites sont, de surcroît, ignorées, n'a pas pour effet de priver le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article 145 du code de procédure civile, d'autant que l'article 4…
- Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2023, n° 23/00324
La procédure toujours en cours en cause d'appel ne concerne que les intérêts civils de la société Financière W, condamnée à régler 800 euros à Monsieur [W] et 800 euros à Madame [K] sur le fondement de l'article 475-1…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, n° 12/07685
Par conclusions du 26 juillet 2012 Monsieur [J] [H] demande à la Cour, vu les articles 63, 66, 68, 325, 330, 378 et suivants, 490, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 4 du Code de Procédure Pénale , de réformer…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 759
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.