Article 873-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
Jurisprudence appliquant l'article 873-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-18.490, Publié au bulletin
de procédure pénale , si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prendre les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, il reste qu'il ne peut…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 97-18.490
de procédure pénale , si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prendre les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, il reste qu'il ne peut…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.