Article 862 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
Jurisprudence appliquant l'article 862 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, n° 22/04913
de procédure pénale . … ne s’applique pas aux actes constitutifs de société et ce principe a d’ailleurs été repris dans l’article 862 du code général des impôts dans sa version postérieure au 1er janvier 2020.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.