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En vigueur

Article 861 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

Jurisprudence appliquant l'article 861 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03494

    861 -2. … [F], CONFIRME le jugement déféré en son intégralité, Y ajoutant, DIT qu'en application des articles 768 5° et R 69 9° du code de procédure pénale , une expédition de l'arrêt sera transmise au service du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.