Article 860 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…
L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.
Jurisprudence appliquant l'article 860 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mai 2005, n° 04-86.851
860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2005, 04-86.851, Inédit
860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.315, Publié au bulletin
LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL…
- Cour de cassation, 13 mai 1969, n° 68-91.315
LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 23/00171
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale cité de manière partielle par les intimées, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 634 art. 634
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 634
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 634
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.