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En vigueur

Article 862-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 2003 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…

Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.