Article 847 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498,500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 847 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2002, 01-87.694, Publié au bulletin
de procédure pénale , 847 du Code de procédure pénale , livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna…
- Cour de cassation, 2 octobre 2002, n° 01-87.694
de procédure pénale , 847 du Code de procédure pénale , livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-83.143, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Jacques X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 847 du Code de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2005, n° 04-83.143
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Jacques X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 847 du Code de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 04-84.194
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 04-85.238
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-84.194, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-25.241
847 -5 du code de procédure civile et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité, qui a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 art. 500
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 (VT) art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 846 art. 846
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 500
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.