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En vigueur

Article 844 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "

Jurisprudence appliquant l'article 844 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 14/16364

    de procédure pénale , - le recevoir et dire bien fondé en son appel, et statuant à nouveau, - faire droit à I'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter M. … SUR CE, LA COUR, sur le sursis à statuer…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.