Article 844 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :
"Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.