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En vigueur

Article 842 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 mai 2014 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…

Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 814.

Jurisprudence appliquant l'article 842 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 21/19798

    l'existence d'un usucapion ou d'une indivision forcée et perpétuelle ayant échouées, il y a lieu de constater que les conditions d'un partage judiciaire des biens indivis tant au regard de l'article 815 du code civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.