Article 842 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mai 2014 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 814.
Jurisprudence appliquant l'article 842 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 21/19798
l'existence d'un usucapion ou d'une indivision forcée et perpétuelle ayant échouées, il y a lieu de constater que les conditions d'un partage judiciaire des biens indivis tant au regard de l'article 815 du code civil…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 416 art. 416
- Cite Code de procédure pénale - art. 814 (VT) art. 814
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 416
- Cite Code de procédure pénale art. 416
- Cite Code de procédure pénale art. 416
- Cite Code de procédure pénale art. 814
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.