Article 833 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…
La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article 833 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, du 8 novembre 2002, 02-00340
de Procédure Pénale . … * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient tout d'abord de relever que les articles 833 du code de procédure pénale espagnol et 4 du nouveau code pénal espagnol ont été traduits à…
- Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2002, n° 02-00340
de Procédure Pénale . … * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient tout d'abord de relever que les articles 833 du code de procédure pénale espagnol et 4 du nouveau code pénal espagnol ont été traduits à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 264
- Cite Code de procédure pénale art. 264
- Cite Code de procédure pénale art. 264
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.