Article 834 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…
Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 834 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 juillet 2024, n° 24/00906
article 834 du Code de procédure civile, -Débouter Madame [W] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -Condamner Madame [W] [K] au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de…
- Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2023, n° 21/04379
834 du Code Procédure Civile, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale , Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu I'article 9-l du Code Civil, Vu…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, n° 25/00041
834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’ordonnance du 19 octobre 2022 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique ne reprends pas dans le…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2024, n° 23/01179
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 7 octobre 2024, n° 24/00379
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 la SARL Fayett Valley et la SELARL Asteren ont fait assigner les époux [E] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-14.134
de procédure pénale , tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond, la partie qui a déjà conclu au fond demeure recevable a soulevé une…
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
[X] et la selarl FHB soutiennent également que les dispositions du code de procédure pénale s'opposent à ce que le juge civil puisse empiéter sur la compétence du juge pénal, juge d'instruction ou juge correctionnel…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 août 2023, n° 23/01014
[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834 , 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710 du code de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.