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En vigueur

Article 832 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.

II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :

-le président du tribunal de première instance, président ;

-le procureur de la République ou son délégué ;

-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;

-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Jurisprudence appliquant l'article 832 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/00008

    [G] [RJ] et avait fait droit, sur le fondement de l'article 832 -3 du code civil, à la demande d'attribution préférentielle indivise dans la limite de leurs droits successoraux respectifs, et que M. [G] [RJ] se heurte…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.