Article 831 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
Jurisprudence appliquant l'article 831 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2018, n° 16/25975
de procédure pénale , de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2016 en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, n° 22/09484
Par ailleurs, il résulte du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1er juillet 2024, n° 23/00447
de procédure pénale Par arrêt en date du 21 novembre 2019 la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en prononçant le divorce de [L] [N] et [G] [B] aux torts partagés et débouté [L] [N] de sa demande de dommages et…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 22/00640
[C] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [Y] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 831 -1…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 20/00152
[K] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [I] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 831 -1…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 261 art. 261
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 art. 261-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.