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En vigueur

Article 831 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.

Jurisprudence appliquant l'article 831 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 14 février 2018, n° 16/25975

    de procédure pénale , de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2016 en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire…

  • Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, n° 22/09484

    Par ailleurs, il résulte du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la…

  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1er juillet 2024, n° 23/00447

    de procédure pénale Par arrêt en date du 21 novembre 2019 la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en prononçant le divorce de [L] [N] et [G] [B] aux torts partagés et débouté [L] [N] de sa demande de dommages et…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 22/00640

    [C] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [Y] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 831 -1…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 20/00152

    [K] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [I] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 831 -1…

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Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.