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En vigueur

Article 829 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…

Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.

Jurisprudence appliquant l'article 829 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-23.490

    829 et 1476 du code civil. … [T] [X], la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [S] [M] et violé l'article 4 du Code de procédure pénale , outre l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.

  • Cour d'appel de Nancy, 25 mars 2024, n° 23/00801

    MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte…

  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1er juillet 2024, n° 23/00447

    de procédure pénale Par arrêt en date du 21 novembre 2019 la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en prononçant le divorce de [L] [N] et [G] [B] aux torts partagés et débouté [L] [N] de sa demande de dommages et…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 22/05666

    L'article 1475 du code civil, selon lequel le montant de la soulte est calculé en fonction de la valeur du bien attribué à la date de la demande, déroge au principe énoncé à l'article 829 du code civil. … [K] [F] avait…

  • Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/00008

    [G] [RJ] : Sur la demande de fixation des valeurs des biens immobiliers : Sur la fixation de la valeur du bien sis à [Localité 21] : Les premiers juges, se fondant sur les dispositions de l'article 829 , alinéas 1er et…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 22/00640

    [C] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [Y] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 829 du…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 20/00152

    [K] aux frais et dépens de l'instance outre 2.400 euros sur le fondement et de l'article 475.1 du code de procédure pénale , Mme [I] ne bénéficiant que d'une aide juridictionnelle partielle à 25 %. … L'article 829 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.