Article 828 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…
Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
Jurisprudence appliquant l'article 828 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 janvier 1989, n° 87-90.580
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 87-90.580, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.