Article 826 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…
Pour l'application de l'article 244, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247, la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 826 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 14/16364
de procédure pénale , - le recevoir et dire bien fondé en son appel, et statuant à nouveau, - faire droit à I'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter M. … SUR CE, LA COUR, sur le sursis à statuer…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 12 décembre 2024, n° 24/00114
article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. … Il sera au surplus rappelé que l’article 700 du code de procédure pénale n’a pas pour vocation de venir sanctionner les…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/00008
826 et suivants du code civil. … Toutefois, pour les motifs précédemment exposés sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure pénale , il y a lieu de considérer que cette demande concourt à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 244 art. 244
- Cite Code de procédure pénale - art. 247 (VT) art. 247
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 244
- Cite Code de procédure pénale art. 244
- Cite Code de procédure pénale art. 247
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.