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En vigueur

Article 826 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : De la cour…

Pour l'application de l'article 244, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247, la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.

Jurisprudence appliquant l'article 826 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 14/16364

    de procédure pénale , - le recevoir et dire bien fondé en son appel, et statuant à nouveau, - faire droit à I'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter M. … SUR CE, LA COUR, sur le sursis à statuer…

  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 12 décembre 2024, n° 24/00114

    article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. … Il sera au surplus rappelé que l’article 700 du code de procédure pénale n’a pas pour vocation de venir sanctionner les…

  • Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/00008

    826 et suivants du code civil. … Toutefois, pour les motifs précédemment exposés sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure pénale , il y a lieu de considérer que cette demande concourt à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.