Article 823-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.
Textes liés
- Crée Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 25 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.