Article 824 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.
Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.
En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.
Jurisprudence appliquant l'article 824 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2008, 07-86.820, Inédit
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 824 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt porte : " Composition…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 04-84.194
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 04-85.238
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-83.555
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 824 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément à l'article 824 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-84.323, Publié au bulletin
du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale , violation de l'article 191 du Code de procédure pénale , ensemble violation de…
- Cour de cassation, 25 septembre 1997, n° 96-84.323
6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale , violation de l'article 191 du Code de procédure pénale , ensemble violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-84.194, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-85.238, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.