Aller au contenu
En vigueur

Article 823 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…

Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.

Jurisprudence appliquant l'article 823 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 14 février 2018, n° 16/25975

    Dans ses dernières conclusions du 10 novembre 2017, Mme [R] [F], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [A] [G], demande à la cour, au visa des articles 815, 822 et…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.