Article 822 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 822 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2018, n° 16/25975
de procédure pénale , de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2016 en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1967, 66-90.381, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL NE PRESCRIT POINT D'AILLEURS QU'UN TEL AVERTISSEMENT SOIT DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE…
- Cour de cassation, 15 février 1967, n° 66-90.381
DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL NE PRESCRIT POINT D'AILLEURS QU'UN TEL AVERTISSEMENT SOIT DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE…
- Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 02/1464
- Débouter Monsieur X... de sa demande principale de sursis à statuer Constater que la présente procédure sur difficulté de liquidation partage est exclusivement soumise aux dispositions des article 822 et suivants du…
- Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, 10/04529
- Débouter Monsieur X... de sa demande principale de sursis à statuer Constater que la présente procédure sur difficulté de liquidation partage est exclusivement soumise aux dispositions des article 822 et suivants du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 97
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 128 art. 128
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 128
- Cite Code de procédure pénale art. 128
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.