Article 821 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Jurisprudence appliquant l'article 821 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la…
- Cour de cassation, 7 juin 2000, n° 99-81.570
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2018, n° 17/06915
de procédure pénale (sic) sollicités par les intimée en première instance, En conséquence, sur l'appel incident de Mesdemoiselles Catherine et Anaëlle X..., - condamner solidairement Madame Brigitte X..., Mademoiselle…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 97
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 130 art. 130
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 art. 135-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.