Article 820 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 820 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-84.472, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 22. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 38.
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 20-84.472
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 22. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 38.
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2018, n° 17/06915
de procédure pénale (sic) sollicités par les intimée en première instance, En conséquence, sur l'appel incident de Mesdemoiselles Catherine et Anaëlle X..., - condamner solidairement Madame Brigitte X..., Mademoiselle…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-88.011
de procédure pénale , méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2017, n° 16/08794
[P] [O] à payer à Mme [Z] [B] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale , - par jugement en date du 19 septembre 2002, le…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-15.603
820 précise que le président peut déléguer ce pouvoir ; les articles 904 et 965 du même code prévoient les mêmes dispositions en cause d'appel pour le premier président de la cour ; ces dispositions permettent ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-88.011, Inédit
de procédure pénale , méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 97
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 127 art. 127
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 (VT) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 art. 135-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.