Article 819 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 819 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1976, 74-93.176, Publié au bulletin
PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'UN TEL MEMOIRE NE SAURAIT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ; QU'EN…
- Cour de cassation, 6 mai 1976, n° 74-93.176
PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'UN TEL MEMOIRE NE SAURAIT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ; QU'EN…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.