Article 814 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Des enquêtes
En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions de l'article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.
Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1.
Jurisprudence appliquant l'article 814 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-90.028, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 814 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-90.056, Inédit
X..., reçue à la Cour de cassation le 9 août 2012 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 814 du code de procédure pénale sont-elles compatibles…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 21-90.028
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-16.562
814 -3 du code de commerce, distincte de l'assurance de responsabilité civile que les mandataires judiciaires doivent souscrire par son intermédiaire en application de l'article 814 -4 du même code, est soumise à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16.562, Inédit
814 -3 du code de commerce, distincte de l'assurance de responsabilité civile que les mandataires judiciaires doivent souscrire par son intermédiaire en application de l'article 814 -4 du même code, est soumise à une…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-11.286
814 ne prévoit d'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie et le débat soulevé par la S.A.S. … de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-11.286, Inédit
814 ne prévoit d'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie et le débat soulevé par la S.A.S. … de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 22/01486
de procédure pénale . ' Ces décisions ont été signifiées le 17 janvier 2022 par M. … L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juin 2011 au 25 mars 2012
- Version du 1er janvier 2002 au 13 juillet 2001
- Version du 13 juillet 2001 au 1er juin 2011
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-2 (VD) art. 23-2
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-7-2 art. 434-7-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-4 art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 842 (VT) art. 842
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-2
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 842
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.