Article 813 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Des enquêtes
Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 813 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1985, 84-95.574, Publié au bulletin
813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 16 décembre 1985, n° 84-95.574
813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 99-30.358
déduire l'existence de présomptions de fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 455 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 99-30.365
déduire l'existence de présomptions de fraude ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation, des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, et 455 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 99-30.358, Inédit
d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 455 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2024, n° 24/01079
de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'il n'a jamais été soupçonné d'avoir commis une infraction ni qu'aucune réquisition du procureur de la République n'ait été prise. … En outre, le fait que Monsieur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2022, n° 22/00886
de procédure pénale si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 99-30.365, Inédit
déduire l'existence de présomptions de fraude ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation, des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, et 455 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 865 (VT) art. 865
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 865
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.