Article 812 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Des enquêtes
Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat compétent. Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 812 du Code de procédure pénale
- Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.429, Publié au bulletin
-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifié ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1966, 65-93.810, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Tribunal des Conflits, , 29/12/2004, C3429, Publié au recueil Lebon
-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifié ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les…
- Cour de cassation, 20 octobre 1966, n° 65-93.810
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1985, 84-95.574, Publié au bulletin
812 DUDIT CODE, MAIS SONT INAPPLICABLES AUX ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE PEUVENT RENDRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU GRANDE INSTANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE JUGE DU…
- Cour de cassation, 10 mai 1994, n° 92-81.900
qu'il suffit de se reporter aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale , relatives à la saisine de la juridiction correctionnelle, pour constater qu'en l'espèce, la Cour est saisie, en vertu de…
- Cour de cassation, 16 décembre 1985, n° 84-95.574
812 DUDIT CODE, MAIS SONT INAPPLICABLES AUX ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE PEUVENT RENDRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU GRANDE INSTANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE JUGE DU…
- Cour d'appel de Douai, 10 août 2022, n° 22/01368
de procédure pénale , dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes des dispositions de l'article 812 -2 du ceseda : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2002 au 13 juillet 2001
- Version du 13 juillet 2001 au 1er juin 2011
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.