Article 807 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 février 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : De l'action…
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 807 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-81.562, Publié au bulletin
Code civil, de l'article 6 du Code de procédure pénale , de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 introduit par la loi du 30 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la…
- Cour de cassation, 30 juin 1998, n° 97-81.562
2 du Code civil, de l'article 6 du Code de procédure pénale , de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 introduit par la loi du 30 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 février 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 29 janvier 2017 au 2 février 2022
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 20 novembre 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 8 août 2012
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1) art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.