Article 807 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : De l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 2-6 est rédigé comme suit :
" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "
" Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. "
Versions de l'article (9)
- Version du 2 février 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 29 janvier 2017 au 2 février 2022
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 20 novembre 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 8 août 2012
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.