Article 808 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : De l'action…
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit :
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "
Jurisprudence appliquant l'article 808 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 octobre 1993, n° 90-20.679
808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 90-20.679, Inédit
808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-10.117, Publié au bulletin
pas répondu aux conclusions et aurait privé de base légale sa décision au regard des articles 5-1 du Code de procédure pénale , 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elles reprochent, ensuite, à l'arrêt…
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 89-10.117
pas répondu aux conclusions et aurait privé de base légale sa décision au regard des articles 5-1 du Code de procédure pénale , 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elles reprochent, ensuite, à l'arrêt…
- Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2002, n° 00/01511
Auparavant, la société RTT, avait assigné les époux Y... et la SCI DARIV, fin janvier 2000, devant le juge des référés civils du tribunal de grande instance de STRASBOURG sur le fondement de l'article 5-1 du Code de…
- Cour d'appel de Colmar, du 8 janvier 2002, 00/01511
Auparavant, la société RTT, avait assigné les époux Y... et la SCI DARIV, fin janvier 2000, devant le juge des référés civils du tribunal de grande instance de STRASBOURG sur le fondement de l'article 5-1 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-24.169, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-21.118
E..., la production d'une attestation faisant état de la relation de la partie civile et de son conseil est en relation effective avec la défense de Mme G..., notamment quant au paiement des frais sollicités au titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.