Article 805 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 805 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-81.843, Publié au bulletin
Les juges énoncent encore qu'il résulte de la combinaison des articles 805 -3 et D.594-6 du code de procédure pénale que les décisions de saisine de la juridiction de jugement, essentielles à l'exercice des droits de…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 21-81.843
Les juges énoncent encore qu'il résulte de la combinaison des articles 805 -3 et D.594-6 du code de procédure pénale que les décisions de saisine de la juridiction de jugement, essentielles à l'exercice des droits de…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2022, n° 19/04258
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport. … de Procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2022, n° 21/02872
de procédure pénale . … Il a ajouté que, par ailleurs, le FGV était bien fondé à soutenir que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale excluaient du champ d'application de ce texte les atteintes…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 23/04255
805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport. … Il convient…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 23/04267
805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport. … Il convient…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 23/04259
805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport. … Il convient…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2024, n° 23/00949
de procédure pénale . … de procédure pénale .
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 7 mars 2007 au 5 juin 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 6 mars 2007
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D604 (V) art. D604
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.