Article 783 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.
Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 783 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
783 du Code de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133-11, aux termes duquel « il est interdit à toute personne…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-10.970
783 du Code de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133-11, aux termes duquel « il est interdit à toute personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 93-80.505, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 783…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 93-80.505
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 783…
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2220095
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 782 du code de procédure pénale : " Toute personne condamnée par un tribunal français à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-19.155 02-19.331, Publié au bulletin
X... a demandé au juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français ayant formé…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 02-19.155
X... a demandé au juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français ayant formé…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2025, n° 2500526
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … de procédure pénale ».
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 133-13 (VD) art. 133-13
- Cite Code pénal - art. 133-16 art. 133-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code pénal art. 133-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.