Article 782 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
Jurisprudence appliquant l'article 782 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 16-84.441, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … A..., ses droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ayant été observées, aucune violation n'est encourue au sens de l'article 13 ; "1°) alors qu'il…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-84.441
de procédure pénale : M. … A..., ses droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ayant été observées, aucune violation n'est encourue au sens de l'article 13 ; "1°) alors qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1975, 74-91.203, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 73-91.238, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 10 décembre 1975, n° 74-91.203
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1973, 72-91.270, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-80.939, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars 1864, de l'article 1er de la loi du 30 août 1947, des articles 784 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 octobre 1974, n° 73-91.238
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des transports - art. R3113-30 (VD) art. R3113-30
- Cite Code des transports - art. R3211-31 (VD) art. R3211-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 32
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.