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En vigueur

Article 782 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

Jurisprudence appliquant l'article 782 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.