Article 78-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Jurisprudence appliquant l'article 78-6 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2025, n° 25/00088
78 - 6 al 2 du code de procédure pénale et détournement de pouvoir. … Le moyen tiré de la violation de l'article 78 - 6 al 2 du code de procédure pénale est en conséquence inopérant.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/03/2012, 11BX01153, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2012 : - le rapport de…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-81.743
au visa de l'article 78 - 6 du code de procédure pénale , sur une réquisition du procureur de la République de Valence du 3 février 2014 ne donnant pas ce pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 janvier 2025, n° 25/00140
Aux termes de l'article 78 - 6 du code de procédure pénale , les agents de police judiciaire adjoints mentionnés notamment au 2° de l'article 21, donc les agents de police municipale, sont habilités à relever…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2023, n° 23/00668
Les agents de la police municipale ne sont pas habilités à réaliser un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale Les agents de la police municipale ne peuvent effectuer un relevé…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2022, n° 22/00507
L'article 78 - 6 du code de procédure pénale dispose : «Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour…
- Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2023, n° 23/07487
L'article 78 - 6 du code de procédure pénale dispose quant à lui que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-81.743, Inédit
au visa de l'article 78 - 6 du code de procédure pénale , sur une réquisition du procureur de la République de Valence du 3 février 2014 ne donnant pas ce pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 17 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-4 (VT) art. L522-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 (VT) art. 78-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V) art. Annexe IV-I
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19-1 (Ab) art. L2213-19-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V) art. L2512-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.