Article 78-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.
Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.
Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
Jurisprudence appliquant l'article 78-7 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, 5 août 2024, n° 24DA00309
78 - 7 du code de procédure pénale , et est par voie de conséquence entaché d'illégalité ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 janvier 2024, n° 2304480
Il soutient que : - L'arrêté est insuffisamment motivé ; - Il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il fait suite à un contrôle d'identité injustifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 78 - 7 du…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2 (VT) art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.