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En vigueur

Article 78-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

Jurisprudence appliquant l'article 78-5 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, 07/01218

    de procédure pénale . … infraction prévue par les articles 78 - 5 , 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 - 5 du Code de procédure pénale . La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, n° 07/01218

    de procédure pénale . … infraction prévue par les articles 78 - 5 , 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 - 5 du Code de procédure pénale . La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.