Article 78-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
Jurisprudence appliquant l'article 78-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, 07/01218
de procédure pénale . … infraction prévue par les articles 78 - 5 , 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 - 5 du Code de procédure pénale . La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, n° 07/01218
de procédure pénale . … infraction prévue par les articles 78 - 5 , 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 - 5 du Code de procédure pénale . La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43 Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 art. 78-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.