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En vigueur

Article 78-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…

La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Jurisprudence appliquant l'article 78-4 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Toulouse, du 12 décembre 2001, 2001/01223

    de Procédure Pénale . … de l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , de sorte qu'en l'absence de toute autorisation de prolongation de garde à vue, il aurait été détenu arbitrairement ; mais attendu qu'il résulte…

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2001, n° 2001/01223

    de Procédure Pénale . … de l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , de sorte qu'en l'absence de toute autorisation de prolongation de garde à vue, il aurait été détenu arbitrairement ; mais attendu qu'il résulte…

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, n° 16/00025

    La durée de rétention aux fins de vérification d'identité s'imputant sur celle de la garde à vue conformément à l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , cette garde à vue a rétroagi à 10H45, heure du placement en…

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00025

    La durée de rétention aux fins de vérification d'identité s'imputant sur celle de la garde à vue conformément à l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , cette garde à vue a rétroagi à 10H45, heure du placement en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.