Article 78-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 78-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, du 12 décembre 2001, 2001/01223
de Procédure Pénale . … de l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , de sorte qu'en l'absence de toute autorisation de prolongation de garde à vue, il aurait été détenu arbitrairement ; mais attendu qu'il résulte…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2001, n° 2001/01223
de Procédure Pénale . … de l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , de sorte qu'en l'absence de toute autorisation de prolongation de garde à vue, il aurait été détenu arbitrairement ; mais attendu qu'il résulte…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, n° 16/00025
La durée de rétention aux fins de vérification d'identité s'imputant sur celle de la garde à vue conformément à l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , cette garde à vue a rétroagi à 10H45, heure du placement en…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00025
La durée de rétention aux fins de vérification d'identité s'imputant sur celle de la garde à vue conformément à l'article 78 - 4 du code de procédure pénale , cette garde à vue a rétroagi à 10H45, heure du placement en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 48 art. 48
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M) art. 78-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (VT) art. 78-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.