Article 78-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.
La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.
L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.
Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 78-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-13.308
X...), à la requête d'un préfet (le préfet de la Nièvre) ; AUX MOTIFS QUE l'article 78 - 3 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contrôle d'identité doit, à peine de nullité, être transmis au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-13.308, Inédit
X...), à la requête d'un préfet (le préfet de la Nièvre) ; AUX MOTIFS QUE l'article 78 - 3 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contrôle d'identité doit, à peine de nullité, être transmis au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-81.716, Publié au bulletin
78 - 3 du code de procédure pénale , la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire qui l'informe de son droit de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.716
78 - 3 du code de procédure pénale , la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire qui l'informe de son droit de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.539
78 - 3 du code de procédure pénale , le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.695
78 - 3 du code de procédure pénale , le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.540
78 - 3 du code de procédure pénale , le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.463, Publié au bulletin
78 - 3 , alinéa 4, du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si l'intéressé avait spontanément déclaré son identité, il n'avait fourni aucun élément permettant d'en…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 28 janvier 2024
- Version du 25 juillet 2006 au 26 janvier 2023
- Version du 16 avril 1999 au 25 juillet 2006
- Version du 2 septembre 1993 au 16 avril 1999
- Version du 11 août 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 1er mars 1993 au 11 août 1993
- Version du 4 septembre 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12-1 (VT) art. 12-1
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-19 (V) art. L223-19
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 83 art. 83
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite Code de commerce - art. L450-3-1 (V) art. L450-3-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT) art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-2 art. L813-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-3 art. L813-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-12 (M) art. R611-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (VT) art. R611-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-8 (VT) art. R611-8
- Cite Code de l'environnement - art. L172-7 (VD) art. L172-7
- Cite Code de la consommation - art. L215-3-3 (VT) art. L215-3-3
- Cite Code de la consommation - art. L512-13 (VD) art. L512-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2 art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-4 (VT) art. 78-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-5 (VT) art. 78-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-6 (VT) art. 78-6
- Cite Code des douanes - art. 67-1 (VT) art. 67-1
- Cite Code des douanes - art. L443-2 (V) art. L443-2
- Cite Code des ports maritimes - art. L345-6 (VT) art. L345-6
- Cite Code des transports - art. L5336-7 (V) art. L5336-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-14 (VD) art. L161-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (V) art. L2132-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L942-3 (V) art. L942-3
- Cite Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab) art. 23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-6
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- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.