Article 78 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'article 62 est applicable.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
78 -2 du Code de procédure pénale , X... était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant Y...; que le contrôle d'identité est ainsi régulier ; qu'enfin, l'appelante a indiqué à l'audience…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78 -2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78 -2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
de procédure pénale . « À la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78 -1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale , les personnes de nationalité étrangère peuvent être également…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-19.292
78 -2, alinéa 7, du code de procédure pénale . 3. … 78 -2 du code de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 84-92.916, Publié au bulletin
78 -1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-50.013, Publié au bulletin
78 -2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 25 avril 1985, n° 84-92.916
78 -1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 2 juin 2014 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 5 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 24 janvier 1995 au 5 mars 2002
- Version du 1er mars 1993 au 24 janvier 1995
- Version du 8 avril 1958 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71 art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD) art. 138
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-1 (VT) art. 62-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.