Article 77-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 77-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.114, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité dirigés contre le mandat de recherche en vertu duquel il a été interpellé, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 77 - 4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 25-90.010, Inédit
Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.