Article 77-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 77-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Agen, 7 novembre 2007, n° 05/05128
Cette possibilité n'est accordée par l'article 77 - 3 du Code de procédure pénale qu'aux personnes gardées à vue. Le refus de communiquer un dossier à la suite d'un jugement de relaxe de Madame A... du 16 décembre…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 7 novembre 2007, 05/05128
Cette possibilité n'est accordée par l'article 77 - 3 du Code de procédure pénale qu'aux personnes gardées à vue. Le refus de communiquer un dossier à la suite d'un jugement de relaxe de Madame A... du 16 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.