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À venir

Article 2 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction > Section 1 : Dispositions…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 75-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.