Article 763-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.
En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-6 (V) art. L211-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (VT) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 873-1 (VT) art. 873-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 902 (VT) art. 902
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 902
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.