Article 763-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
La demande de relèvement est adressée au juge de l'application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l'expert ainsi que son avis motivé.
L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 703.
La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.
Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire. Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.
Jurisprudence appliquant l'article 763-6 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 30 juillet 2024, n° 2402536
C A soumet au tribunal une " requête en référé " au visa de l'" article 763 - 6 code de procédure pénale ", ayant pour objet l'" annulation du suivi judiciaire ". … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000
Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2008, n° 00/000000
Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-4 (VT) art. 763-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.