Article 763-7-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 (VD)
- Cite Code pénitentiaire - art. R626-1 (V) art. R626-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-9 art. 763-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-4 (VD) art. R61-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 20
- Cite LEGITEXT000025087227
- Cite LEGITEXT000052847128
- Cite Code de procédure pénale art. 763-9
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code pénitentiaire art. R626-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.