Article 763-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14. Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables.
Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.
A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
Jurisprudence appliquant l'article 763-10 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle…
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. » Les articles 763 - 10 et suivants…
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763 - 10 , afin d'évaluer leur dangerosité. … Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale , un…
- Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale…
763 - 10 et suivants du code de procédure pénale déterminent les modalités d’exécution du PSEM. … Le décret n° 2007-1169 en Conseil d’Etat du 1er août 2007 portant généralisation du placement sous surveillance…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
Les articles 763 - 10 et suivants du code de procédure pénale déterminent les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile. … 763-14 du code de procédure pénale .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61 art. 61
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
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- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (V) art. D539
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-71 (V) art. R50-71
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- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
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- Cite Code de procédure pénale - art. R61-32 (V) art. R61-32
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- Cite Code de procédure pénale - art. R61-9 (V) art. R61-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 61
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-9
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 763-14
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 763-14
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.