Aller au contenu
En vigueur

Article 762-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.

A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.

Jurisprudence appliquant l'article 762-4 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.