Article 762-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.
Jurisprudence appliquant l'article 762-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1994, 94-83.525, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de procédure pénale , 337…
- Cour de cassation, 5 septembre 1994, n° 94-83.525
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de procédure pénale , 337…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-81.712, Inédit
762 - 4 du code de procédure pénale du 22 juillet 1996, relative au contrôle du juge de l'application des peines précise : « il convient par ailleurs de souligner que la remise de la carte d'interdiction de séjour à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-2 (VD) art. D571-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-3 (VD) art. D571-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.