Article D571-2 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.
Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1.
Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal délictuel, par le procureur de la République près ce tribunal.
Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2,762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal.
Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 131-31 (VD) art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 434-38 art. 434-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-1 art. 762-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-2 art. 762-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-4 art. 762-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code pénal art. 434-38
- Cite Code pénal art. 434-38
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code de procédure pénale art. 762-1
- Cite Code de procédure pénale art. 762-2
- Cite Code de procédure pénale art. 762-2
- Cite Code de procédure pénale art. 762-4
- Cite Code de procédure pénale art. 762-4
- Cite Code de procédure pénale art. 762-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.