Article 762-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :
1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;
2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;
3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 113
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-2 (VD) art. D571-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 113
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code de procédure pénale art. D571-2
- Cite Code de procédure pénale art. D571-2
- Cite Code de procédure pénale art. D571-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.